Grand âge et bail à nourriture : quand l’acquéreur des biens n’exécute pas son obligation d’entretien
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“Grand âge et bail à nourriture : quand l’acquéreur des biens n’exécute pas son obligation d’entretien”
La maison et les terres peuvent être restituées au vendeur qui n’a pas reçu les soins promis en contrepartie du prix.
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