Responsabilité collective, saisie des prestations sociales… Ce que contient la loi «casseurs payeurs» examinée au Sénat à partir de ce mercredi
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“Responsabilité collective, saisie des prestations sociales… Ce que contient la loi «casseurs payeurs» examinée au Sénat à partir de ce mercredi”
DÉCRYPTAGE - L’examen de ce texte par le Sénat a été avancé au mois d’octobre. Il prévoit notamment une saisie des allocations familiales et des APL dans certains cas.
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