Encadrement des loyers : la Cour des comptes met en cause la fiabilité des données utilisées pour fixer les plafonds
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“Encadrement des loyers : la Cour des comptes met en cause la fiabilité des données utilisées pour fixer les plafonds”
Dans un rapport publié mercredi 14 octobre, les magistrats soulignent des « biais structurels » dans la collecte des informations par les observatoires des loyers des villes concernées par l’expérimentation. Ils suggèrent de conditionner la prolongation du dispositif à une « profonde réforme ».
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